Décision du 10 février 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences financières à Mme Nadine Redon

Résumé. Mme Nadine Redon peut signer des papiers financiers jusqu'à 150 000 euros à partir du 15 février 2022.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

Historique des versions

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.