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Décision du 10 février 2022

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Article 5

Publication de la décision

JORF n°0039 du 16 février 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences financières à Mme Nadine Redon

Résumé Mme Nadine Redon peut signer des papiers financiers jusqu'à 150 000 euros à partir du 15 février 2022.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

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Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 150 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 1,5 millions, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.