Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Thierry Ourgaud pour actes liés aux armes et explosifs
Résumé M. Ourgaud peut signer les décisions du ministre concernant les armes et explosifs.
Mots-clés : Délégation Armes Explosifs Police Ministère Intérieur
Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous l'autorité du chef de service central des armes et des explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions de ses attributions.
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