Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature au sein du bureau « armes »
Résumé Mme Naïma Ben Ahmed et M. Philippe Demont peuvent signer des actes au nom du ministre d'État à la tête du ministère de l'Intérieur dans les limites qui leur sont attribuées.
Mots-clés : Délégation Armes et explosifs Administration publique
Délégation est donnée à Mme Naïma Ben Ahmed, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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