JORF n°0093 du 18 avril 2025

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour signature des actes comptables liés aux crédits vidéo et sécurité électronique

Résumé Le ministre donne le pouvoir aux trois responsables pour signer les documents financiers relatifs à la vidéo et à la sécurité électronique.
Mots-clés : délégation budget sécurité videoprotection

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat, à :
Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;
M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A au sein du bureau de la vidéoprotection et de sécurité électronique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat, à :

Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;

M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;

M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A au sein du bureau de la vidéoprotection et de sécurité électronique.