Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M.Olivier Barth pour signer des actes
Résumé Olivier Barth est autorisé à signer tous les actes et décisions que le ministre d’État ne peut pas faire.
Mots-clés : délégation sécurité gendarmerie ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.
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