JORF n°0093 du 18 avril 2025

Article 6

Article 6

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Delegation signataire

Résumé Marie Gallet peut signer au nom du ministre d’État tous les actes lorsqu’elle remplace la cheffe de cabinet.
Mots-clés : Administration publique Delegation Signature

Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe de cabinet.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe de cabinet.