Article 1
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
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JORF n°212 du 11 septembre 2004
Décision du 1 septembre 2004
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination de M. Thierry Dahan en qualité de rapporteur général, Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
B. Lasserre