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Décret n°47-233 du 23 janvier 1947

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

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Créé le 28 janvier 1947 · Abrogé le 1 octobre 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 30 septembre 2005

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au vendredi 9 mai 1997

En vigueur du mardi 28 janvier 1947 au mardi 16 juin 1987

Source : Légifrance