Créé le 28 janvier 1947 · En vigueur du 10 mai 1997 au 30 septembre 2005
Décret n°47-233 du 23 janvier 1947
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-850 du 27 juillet 2005art. 5 (V) JORF 28 juillet 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au vendredi 9 mai 1997
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etatpeuvent, en outre, ⏺ donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale appartenant à un corpsde catégorie Apour signer ⏺ les ordonnances de paiement,de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En vigueur du mardi 28 janvier 1947 au mardi 16 juin 1987
Ils peuvent en outre, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2° classe ou un grade équivalent, pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.