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Décision du 1 octobre 2004

portant délégation

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Le président du Conseil de la concurrence,

Vu les articles L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence) et L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises),

Décide :

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :

  • les décisions donnant acte des désistements ;
  • les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
  • les décisions relatives au secret des affaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2004.

B. Lasserre

Décision du 1 octobre 2004
Article 1
Article 2