Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé.
Décision DG n°2013-17 du 1er février 2013
Article 1
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Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé.