Décision DG n°2013-15 du 4 février 2013

Article 2

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Article 2

La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La directrice de la surveillance doit publier cette décision dans le Journal officiel.

La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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