Décision DG n°2013-15 du 4 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique (Déclaration annuelle des ventes de produits de santé) doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du modèle de déclaration des ventes de dispositifs médicaux

Résumé. Un modèle de déclaration pour les ventes de dispositifs médicaux est mis à jour pour mieux correspondre aux exigences légales.

La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique (Déclaration annuelle des ventes de produits de santé) doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance