La déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au IV de cette même annexe.
Décision DG n°2013-104 du 21 mars 2013
Article 3
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La déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au IV de cette même annexe.