JORF n°0031 du 6 février 2011

Article 8

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme ULRICH (Brigitte), chef de l'unité de gestion des établissements biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1223-2 et L. 1243-2 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier), de M. BERTOYE (Pierre-Henri) et de M. SALMON (Aymeric), délégation est donnée à Mme ULRICH (Brigitte), chef de l'unité de gestion des établissements biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1223-2 et L. 1243-2 du code de la santé publique.