Création d'un fonds d'assurance formation

Article 4

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Article 4

Son siège est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris, tél. :

01-47-42-41-37. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Siège et transfert du fonds d'assurance formation

Résumé. Le siège du fonds d'assurance formation est à Paris, mais peut être déplacé par le conseil d'administration.

Son siège est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris, tél. :

01-47-42-41-37. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Source : Légifrance