En vigueur depuis le 23 juin 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds d'assurance formation
Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé par des organisations qui représentent les employeurs et les salariés.
L'association se compose des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires.