Création d'un fonds d'assurance formation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et dissolution d'un fonds d'assurance formation

Résumé. Un fonds d'assurance formation peut durer indéfiniment, mais il peut être fermé si les employeurs ou les salariés signataires le décident.

La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Source : Légifrance