En vigueur depuis le 23 juin 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et dissolution d'un fonds d'assurance formation
Résumé. Un fonds d'assurance formation peut durer indéfiniment, mais il peut être fermé si les employeurs ou les salariés signataires le décident.
La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.
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