Création d'un fonds d'assurance formation

Durée

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Durée et dissolution d'un fonds d'assurance formation

Résumé. Un fonds d'assurance formation peut durer indéfiniment, mais il peut être fermé si les employeurs ou les salariés signataires le décident.

La durée de l'association est illimitée. Toutefois, elle peut être dissoute à l'initiative des représentants des organisations d'employeurs ou des représentants des organisations de salariés signataires.

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Durée
Article 3