Création d'un fonds d'assurance formation

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En vigueur depuis le 23 juin 1995

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Création d'un fonds d'assurance formation

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé par des organisations qui représentent les employeurs et les salariés.

L'association se compose des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires.

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 1995

Composition
Article 5