Convention du 18 décembre 2024

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La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre

  • mer ;
  • de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Entre :
Le préfet de Mayotte, M. François-Xavier BIEUVILLE, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), M. Pierre CHAVY, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

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Convention de délégation de pouvoirs entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

Résumé. Le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ont signé un accord pour partager des responsabilités.

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre

  • mer ;
  • de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Entre :
Le préfet de Mayotte, M. François-Xavier BIEUVILLE, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), M. Pierre CHAVY, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

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