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Convention du 18 décembre 2024

de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord de délégation financière à Mayotte

Résumé. Un accord est signé pour partager la gestion de l'argent entre deux services à Mayotte.

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Convention de délégation de pouvoirs entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

Résumé. Le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ont signé un accord pour partager des responsabilités.

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre

  • mer ;
  • de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Entre :
Le préfet de Mayotte, M. François-Xavier BIEUVILLE, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), M. Pierre CHAVY, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

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Délégation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes

Résumé. Le délégant confie au délégataire la gestion de l'argent des services concernés.

Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'ordonnancement des dépenses et des recettes des services placés sous son autorité.

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Délégation des prestations et responsabilités entre délégant et délégataire

Résumé. Le délégataire fait les tâches financières pour le délégant, mais certaines décisions restent à la charge de ce dernier.

Prestations déléguées

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. La convention emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la certification, la liquidation, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception et ce, sur l'ensemble des centres financiers listés en annexe.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

  • il crée les tiers fournisseurs ;
  • il saisit et valide les engagements juridiques ;
  • il notifie aux fournisseurs les bons de commande formalisés dans Chorus ;
  • il certifie le service fait ;
  • il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
  • il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
  • il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
  • il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 3 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement.
Dans l'hypothèse où le règlement d'une demande de paiement rattachée à un engagement en flux 1 nécessite un engagement complémentaire pour assurer le paiement, le délégant est autorisé à procéder à un engagement complémentaire d'un montant strictement suffisant pour permettre le règlement de la demande de paiement, sous réserve que la facture soit conforme à la commande notifiée au fournisseur (ajustement du montant lié à la prise en compte des frais de livraison par exemple). L'autorisation emporte également la certification complémentaire du montant de l'engagement réalisé.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d'ordonnancement.
Le délégant reste responsable :

  • de la décision de dépenses et recettes ;
  • du pilotage des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) ;
  • de l'archivage des pièces qui lui incombe.

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Durée, reconduction, modification et résiliation

Résumé. La convention dure un mois et peut être modifiée avec l'accord de tous.

Durée, reconduction, modification et résiliation de la convention

Le présent document prend effet, à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées, pour une durée d'un (1) mois.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à chacun.
Ce document est publié au Journal officiel de la République française et communiqué à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu'aux directeurs régionaux des finances publiques de Mayotte et de La Réunion.

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Délégation de gestion financière dans les centres publics

Résumé. La liste des centres financiers où un responsable peut donner à un autre la permission de gérer les dépenses et les recettes.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

Le délégant,

Pour le préfet de Mayotte et par délégation :

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

D. Fermon

Le délégataire,

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

P. Chavy

Convention du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe