Convention collective nationale du 29 mars 1972

Article 1

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Article 1

La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit à un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après.

Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes :

Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.

Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10.13A et 10.85Z de la NAF.

Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.

Secteur du commerce de gros de produits à base de viandes :

Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.

Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46.32B de la NAF.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 11 mars 2008

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Champ d'application d'une convention collective

Résumé. Cette convention fixe les règles entre employeurs et salariés dans les entreprises de préparation de produits à base de viande et leur commerce de gros.

La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit à un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après.

Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes :

Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.

Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10.13A et 10.85Z de la NAF.

Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.

Secteur du commerce de gros de produits à base de viandes :

Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.

Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46.32B de la NAF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 2008

Modifié parRévision de l'article 1er de la conventionart. 1 (VNE) : Précision des activités couvertes par la convention collective

En résumé. La convention étend son champ d'application à l'ensemble des salariés travaillant dans des secteurs d'activité spécifiques, notamment la préparation de produits à base de viandes et le commerce de gros, en précisant les activités couvertes et exclues.

En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au lundi 10 mars 2008

En résumé. La convention précise désormais son champ d'application en excluant certaines entreprises par un arrêté de 1994, tout en élargissant la portée des dispositions aux activités de commerce de gros.

Le jeudi 29 juin 1995

En résumé. La convention étend son champ d'application aux entreprises de commerce de gros de produits à base de viandes et met à jour le code d'activité économique.

En vigueur du lundi 31 janvier 1994 au mercredi 28 juin 1995

En résumé. La convention collective étend son champ d'application aux établissements dont l'activité est classée sous le n° 15.1E, tout en excluant cette extension pour les entreprises mentionnées dans un arrêté de 1994.

En vigueur du lundi 31 janvier 1994 au mercredi 28 juin 1995

En résumé. La convention précise désormais les activités couvertes et supprime les exclusions et précisions sur l'application aux établissements multi-activités.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au dimanche 30 janvier 1994

En résumé. La convention collective précise désormais son champ d'application en excluant certains établissements et en simplifiant la description des activités couvertes.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance