Convention collective nationale du 29 mars 1972

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 11 mars 2008

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Champ d'application d'une convention collective

Résumé. Cette convention fixe les règles entre employeurs et salariés dans les entreprises de préparation de produits à base de viande et leur commerce de gros.

La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit à un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après.

Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes :

Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.

Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10.13A et 10.85Z de la NAF.

Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.

Secteur du commerce de gros de produits à base de viandes :

Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.

Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46.32B de la NAF.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1972

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Article 1