Convention collective nationale du 1 mars 1974

Article 051

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 051

Aux termes des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et délégués syndicaux. Un exemplaire à jour devra également être mis à la disposition du personnel sous la responsabilité de l'employeur. De plus, conformément aux articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du code du travail, l'employeur doit fournir chaque année, au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1994 · Dernière version le 19 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des conventions collectives aux salariés

Résumé. Les employeurs doivent partager les conventions collectives avec les employés et leurs représentants.

Aux termes des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et délégués syndicaux. Un exemplaire à jour devra également être mis à la disposition du personnel sous la responsabilité de l'employeur. De plus, conformément aux articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du code du travail, l'employeur doit fournir chaque année, au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Modifié parMise à jour de la nouvelle codification des artart. 3 (VNE) : Modification de la convention collective nationale des pompes funèbres

En résumé. La mise à jour précise les articles de référence du code du travail et ajoute l'obligation pour l'employeur de fournir annuellement la liste des modifications aux conventions ou accords applicables.

En vigueur du vendredi 8 juillet 1994 au samedi 18 juillet 2020

Source : Légifrance