Convention collective nationale du 1 mars 1974

Diffusion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1994 · Dernière version le 19 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des conventions collectives aux salariés

Résumé. Les employeurs doivent partager les conventions collectives avec les employés et leurs représentants.

Aux termes des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et délégués syndicaux. Un exemplaire à jour devra également être mis à la disposition du personnel sous la responsabilité de l'employeur. De plus, conformément aux articles L. 2262-6 et L. 2262-7 du code du travail, l'employeur doit fournir chaque année, au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 1994

Diffusion
Article 051