Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et mandat du conseil de gestion
Le conseil de gestion est composé de la façon suivante :
- trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- trois membres salariés (employé actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.
Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.
La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.
Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.P.E.P.P.