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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Article 5

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Article 5

L'O.P.C.A. - Droit a son siège au 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

Le conseil d'administration peut décider du changement de siège à condition qu'il soit établi à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de siège social pour l'O.P.C.A.

Résumé. L'O.P.C.A. a son siège à Paris et peut le déplacer ailleurs dans la ville avec l'accord de son conseil d'administration.

L'O.P.C.A. - Droit a son siège au 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

Le conseil d'administration peut décider du changement de siège à condition qu'il soit établi à Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance