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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Article 4

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Article 4

L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections autonomes (1) :

- la section notariale ;

- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- la section des huissiers de justice ;

- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.

Chaque section est gérée par un conseil de gestion.

(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1996, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'O.P.C.A. - Droit

Résumé. L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections indépendantes pour différentes professions juridiques, chacune gérée par un conseil.

L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections autonomes (1) :

- la section notariale ;

- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- la section des huissiers de justice ;

- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.

Chaque section est gérée par un conseil de gestion.

(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1996, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance