Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
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Création d'une section spécifique dans le code du travail
Au titre de l'article L. 953-1 du code du travail, il sera créé une section spécifique dont le conseil de gestion ne comportera pas de représentant salarié. Cette section n'aura pas de délégué au conseil d'administration de l'O. P. C. A.