Abrogé15 janvier 2009
Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section spécifique dans le code du travail
Résumé. Une nouvelle section sera créée dans le code du travail sans représentants salariés ni délégués à l'O.P.C.A.
Au titre de l'article L. 953-1 du code du travail, il sera créé une section spécifique dont le conseil de gestion ne comportera pas de représentant salarié. Cette section n'aura pas de délégué au conseil d'administration de l'O. P. C. A.
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