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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Section " non-salariés "

Abrogée15 janvier 2009
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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section spécifique dans le code du travail

Résumé. Une nouvelle section sera créée dans le code du travail sans représentants salariés ni délégués à l'O.P.C.A.

Au titre de l'article L. 953-1 du code du travail, il sera créé une section spécifique dont le conseil de gestion ne comportera pas de représentant salarié. Cette section n'aura pas de délégué au conseil d'administration de l'O. P. C. A.

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Section " non-salariés "
Article 15