Créé le 1 mars 2009
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 51-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009
Créé parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 26
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.