Constitution du 4 octobre 1958

Article 50-1

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Article 50-1

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2009

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Déclaration du gouvernement devant le Parlement

Résumé. Le gouvernement peut faire une déclaration devant le Parlement sur un sujet précis, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote sans engagement de responsabilité.

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Source : Légifrance