En vigueur depuis le 1 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration du gouvernement devant le Parlement
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.