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LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

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A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958Art. 51-1 → Version 1 Constitution du 4 octobre 1958Art. 51-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Constitution du 4 octobre 1958art. 51-2 (VD)crée Constitution du 4 octobre 1958art. 51-1 (VD)

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