Constitution du 4 octobre 1958

Article 35

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Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Rôle du Parlement dans les décisions militaires

Résumé. Le Parlement doit autoriser la déclaration de guerre et être informé des interventions militaires à l'étranger, avec un débat possible mais sans vote.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 13 : Renforcement du contrôle parlementaire sur les interventions militaires

En résumé. L'article modifie les procédures de contrôle parlementaire sur l'engagement des forces armées à l'étranger, en introduisant des obligations d'information et de consultation.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance