Créé le 5 octobre 1958 · En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008
Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 8
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées…
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réuniesspécialement à cet effet.
En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.