Article R*211-1
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dégrèvements d'office et restitutions d'impôts
Résumé Le gouvernement peut annuler ou rembourser d'office des impôts qui n'étaient pas dus, dans un délai de quatre ans après la fin du délai de réclamation, et peut aussi faire de même pour certaines taxes foncières, d'habitation et d'autres taxes sur une période de trente ans.
Mots-clés : impôts dégrèvements administration fiscale taxes foncières taxe d'habitation droit fiscal
L'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Elle peut dans ce même délai prononcer d'office les dégrèvements des taxes foncières et de la taxe d'habitation indûment établies lorsque l'erreur d'imposition ne peut plus être rectifiée par un transfert de droits au nom de la personne qui aurait dû être imposée.
Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414 et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Article R*211-2
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut proposer des dégrèvements d'office et mutations de cote ?
Résumé Les agents des impôts, les comptables du Trésor et, sous conditions, les géomètres du cadastre peuvent proposer d'office des réductions d'impôts, des mutations de cote ou des transferts, qui sont ensuite envoyés au directeur des services fiscaux et communiqués au maire ou à la commission communale.
Mots-clés : dégrèvements d'office administration fiscale taxe foncière mutations de cote transferts agents fiscaux géomètres
Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions, de mutations de cote et de transferts prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées sur des états adressés au directeur des services fiscaux pour la suite à donner.
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390, 1391 et 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
