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Chapitre III

Dispositions communautaires

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Article R289-2

Information de l'Etat membre requérant sur la suite donnée à une demande de notification

Livre des procédures fiscales

Article R289-1

Article R289-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la demande de notification entre États membres de l'Union européenne

Résumé La demande de notification doit dire clairement ce qu'il faut notifier et qui est concerné.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.