Article R289-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'Etat membre requérant sur la suite donnée à une demande de notification
Résumé L'administration informe rapidement le pays demandeur de l'avancée de la demande et de la date où la décision a été communiquée.
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
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