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Mesures particulières

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5°

Vente de fonds de commerce

R268-1

Livre des procédures fiscales

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

Article R*266-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du président du tribunal en cas d'assignation L.266

Résumé Si le tribunal doit récupérer des impôts, le président décide en suivant une règle précise.
Mots-clés : procédure judiciaire recouvrement fiscal tribunal de grande instance

En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

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Article R*267-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure à jour fixe pour les dirigeants assignés

Résumé Un dirigeant assigné est jugé vite, et le comptable public est de la direction générale des finances publiques.

En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.

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