Article R*260 A-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des biens meubles saisis
Résumé On ne peut vendre des biens saisis qu'avec l'accord du directeur des finances publiques.
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
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