Article R*256-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et conservation de l'avis de mise en recouvrement
Résumé L'avis de recouvrement est fait en plusieurs exemplaires, un pour l'administration et les autres pour le contribuable.
L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins.
Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.
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