Retour à la section

B

Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

Article suivant

Article R*200-15

Conclusions reconventionnelles de l'administration

Livre des procédures fiscales

Article R*200-12

Article R*200-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement des experts lors de l'expertise fiscale

Résumé Lors des expertises sur place, les experts sont accompagnés par les impôts et le demandeur.

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.