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Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

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Article R*200-12

Déplacement des experts lors de l'expertise fiscale

Livre des procédures fiscales

Article R*200-11

Article R*200-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expertise en présence de membres de la commission communale

Résumé Le président peut demander à l'expert de prévenir le maire et d'inviter deux membres de la commission à assister à l'expertise.

Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.

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Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.