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Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conclusions reconventionnelles de l'administration

Résumé L'administration peut changer sa décision initiale et en informer le contribuable.

L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.