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Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

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Article R*200-11

Procédure d'expertise en présence de membres de la commission communale

Livre des procédures fiscales

Article R*200-10

Article R*200-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de désigner certains experts dans les procédures fiscales

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas être experts dans un litige fiscal s'ils ont déjà travaillé dessus.

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 11 mars 1993

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction de l'administration des impôts à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.