Section parente

Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section suivante

I

Tribunaux compétents

R*199-1 — R*199-2

Livre des procédures fiscales

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel