Section parente

Section II

Procédure devant les tribunaux

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B

Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

R*200-1 — R*201-1

Livre des procédures fiscales

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel