Article R*198-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des ingénieurs des mines pour les réclamations fiscales
Résumé Les ingénieurs des mines aident à examiner les réclamations fiscales des mineurs et des exploitants de carrières.
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.
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