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III

Instruction des réclamations

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Article R*198-10

Instruction des réclamations par l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article R*198-9

Article R*198-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision immédiate sur les réclamations irrecevables

Résumé Les réclamations trop tardives ou mal faites peuvent être rejetées tout de suite sans en discuter plus.

Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.

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Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.