Article R*198-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des réclamations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé Les plaintes sur les cotisations des employeurs pour la construction sont envoyées au représentant local du ministre du logement pour avis.
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.
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